Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 89
Versions de la disposition

Texte intégral
89.Le titulaire d’une autorisation déjà octroyée ne peut requérir sa modification afin d’en réduire la durée ou la superficie initialement demandée. Même si, dans les faits, le titulaire d’une autorisation occupe une superficie moindre que celle autorisée ou cesse son occupation à une date plus tôt que celle autorisée, le coût du loyer qu’il a défrayé n’est pas remboursable.
Si, conformément à l’article 86, le titulaire d’une autorisation déjà octroyée requiert sa modification afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, les modalités suivantes s’appliquent :
1° si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la superficie occupée, l’ajustement à la hausse sur le montant exigible entre en vigueur dès que l’autorisation modifiée est octroyée;
2°si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la durée initialement demandée :
a)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter sans que celle-ci ne soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 88;
b)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter de sorte qu’elle soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 88 jusqu’au 180e jour calendrier inclusivement, après quoi, pour les journées subséquentes, ce montant est calculé en vertu des conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 88.
2023, R.V.Q. 3213, a. 89; 2024, R.V.Q. 3309, a. 3.
89.Lorsque l’autorisation confère à son titulaire le droit d’occuper, en tout ou en partie, une rue, un trottoir ou une voie cyclable du réseau local relevant de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement, les montants exigibles, par jour, sont les suivants :
1°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de moins de 3,5 mètres (1 voie) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 50 $;
2°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de plus de 3,5 mètres mais d’au plus 7 mètres (2 voies) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 100 $;
3°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de plus de 7 mètres mais d’au plus 10 mètres (3 voies) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 150 $;
4°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de plus de 10 mètres mais d’au plus 14 mètres (4 voies) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 200 $.
2023, R.V.Q. 3213, a. 89.
89.Lorsque l’autorisation confère à son titulaire le droit d’occuper, en tout ou en partie, une rue, un trottoir ou une voie cyclable du réseau local relevant de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement, les montants exigibles, par jour, sont les suivants :
1°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de moins de 3,5 mètres (1 voie) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 50 $;
2°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de plus de 3,5 mètres mais d’au plus 7 mètres (2 voies) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 100 $;
3°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de plus de 7 mètres mais d’au plus 10 mètres (3 voies) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 150 $;
4°lorsque l’occupation s’effectue une rue d’une largeur de plus de 10 mètres mais d’au plus 14 mètres (4 voies) ou sur un trottoir ou une voie cyclable en bordure d’une telle rue, le montant exigible est de 200 $.
2023, R.V.Q. 3213, a. 89.
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